Grand Paris Pierre Capitalisation

SCPI Déficit Foncier : Ouverte à la collecte

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    CATÉGORIE FISCALE : DÉFICIT FONCIER

     

    Créée en 2015, la SCPI Grand Paris Pierre Capitalisation a pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif ancien à usage d'habitation disposant ou non de locaux d'activités. Cette nouvelle SCPI permettra à l'investisseur de déduire de ses revenus fonciers les dépenses de travaux de rénovation effectuées dans un ensemble immobilier destiné à un usage locatif.

     

    CARACTÉRISTIQUES:


     

     Catégorie Fiscale :  Déficit foncier
     SCPI à capital :  Fixe
     Date de création :  2015
     Durée statutaire :  13 ans
     Capital social statutaire :  13 940 000 €
     Etat de la souscription :  Ouverte
     Prix de la part :  1 000 €
    Frais de commission : 11,00 % TTC 
    Visa : AMF N° 15-25 en date du 2 octobre 2015


    VALEUR ISF au 01/01/17

    Les parts de SCPI entrent dans le champ d’application de l’ISF. Conformément à l’article 885 S du Code Général des Impôts la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative souscrite par le contribuable. La valeur à déclarer est la valeur vénale déterminée au 1er janvier de chaque année. La valeur des biens est déterminée suivant les règles d’évaluation prévues en matière de mutation par décès, sauf règle d’évaluation propre à l’ISF. La valeur de la part de la SCPI est évaluée par l’enregistrement des ordres de vente et d’achat sur le marché secondaire, à ce jour inexistant pour votre SCPI. La société de gestion rappelle que la valeur de réalisation de la part, soit 860 €, est calculée sur la base de l’évaluation résultant de l’expertise immobilière. 

    Cette valeur peut etre prise en considération par les associés pour determiner la valeur ISF de la part.Toutefois, la SCPI n’ayant pas de marché secondaire, chaque porteur de parts peut déterminer une autre valeur en considération des éléments propres à son investissement qui lui restent personnels et sous sa responsabilité.
    Le calcul de la valeur isf se détermine de la manière suivante : 
    Valeur de réalisation au 31/12/ 2016 soit 860 euros diminué de 10 % d'abattement .




    ISF au 01/01/17


    774 €

     


     
    DEMANDE INDIVIDUELLE DE DISPENSE DES PRÉLEVEMENTS OBLIGATOIRES

    En application de la règlementation en vigueur, les intérêts et les dividendes issus des placements financiers perçus par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, sont soumis, sauf exception, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un prélèvement obligatoire (non libératoire) à la source est donc appliqué au taux de 24% (taux en vigueur au 1er janvier 2013) pour les intérêts, et au taux de 21% (taux en vigueur au 1er janvier 2013) pour les dividendes.

    Cependant, et conformément à l’article 125 A – I du Code Général des Impôt reproduit ci-dessous, certaines personnes physiques ont la possibilité de demander à être dispensé du prélèvement sur les intérêts, dès lors que leur revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 25.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 50.000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

    De même, l’article 117 quater du Code Général des Impôt, également reproduit ci-dessous, permet à certaines personnes physiques de demander à être dispensées du prélèvement sur les dividendes, dès lors que leur revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 75.000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

    Ainsi pour les revenus 2018, il convient de se référer à l’avis d’imposition 2016 afférent aux revenus perçus en 2015 et d'adresser la demande de dispense à la société de gestion avant le 30 novembre 2017.

    La demande de dispense doit être faite sous la forme d’une attestation sur l’honneur établie par les associés, sous leur propre responsabilité. Vous trouverez ci-joint un modèle d’attestation à remplir et à retourner à la société Inter Gestion à l’adresse suivante: Inter Gestion, 2 rue de la Paix – 75002 Paris.

    Demande individuelle de dispense des prélevements obligatoires

    Cette demande est valable pour la seule année au titre de laquelle elle est demandée, et devra le cas échant être renouvelée chaque année avant le 30 novembre en tenant compte du revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (par exemple avant le 30 novembre 2016 pour l’année fiscale 2017, en prenant en compte le revenu fiscal de référence de 2015).

    La demande de dispense est individuelle. Chaque membre du foyer fiscal devra donc formaliser sa propre demande, car la demande faite par une personne ne peut pas bénéficier aux autres.

    Les revenus financiers resteront toutefois soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% (taux au 1er janvier 2013).
  • PATRIMOINE IMMOBILIER

    En cours de constitution.
  • ABÉCÉDAIRE DES SCPI

    AMF (Autorité des Marchés Financiers)

    Créée par la loi n° 2003-706 de la sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers ; à l'information des investisseurs ; au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

    Déficit Foncier

     Le déficit foncier permet à l'investisseur de déduire de ses revenus fonciers les dépenses de travaux de rénovation effectuées dans un ensemble immobilier destiné à un usage locatif

     

    ASPIM (Association française des Sociétés de Placement Immobilier)

    Créée en 1975, l’ASPIM est une association à but non lucratif, qui rassemble et fédère les acteurs de l'investissement collectif dans l'immobilier que sont les fonds constitués par les investisseurs (SCPI et OPCI) et les sociétés de gestion qui en sont les représentants statutaires. Les fonds immobiliers tout comme les sociétés qui en assument la gestion sont nécessairement agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF).L'ASPIM a pour objet de représenter et défendre les intérêts des fonds d'investissement immobilier collectif qu'elle fédère.

    Marché secondaire 

    C’est le marché sur lequel s’échangent les parts de SCPI, par voie de cessions et acquisitions de parts de SCPI à capital fixe ou par retraits et souscriptions de SCPI à capital variable. Ce marché peut être organisé par la société de gestion. 

    Assemblée Générale Ordinaire

    C’est une réunion annuelle de l’ensemble des associés des SCPI afin d’approuver les décisions importantes de gestion, les comptes et la valorisation du patrimoine

    Nombre de parts

    Cʼest le nombre total de parts souscrites dans la SCPI par tous les associés

    Assemblée Générale Extraordinaire 

    C’est une réunion exceptionnelle de l’ensemble des associés des SCPI afin d’approuver les modifications des statuts et les événements importants (comme la modification des statuts ..)

     

    Prime dʼémission

    Elle sert à amortir les frais, droits et taxes grevant le prix dʼacquisition des immeubles ainsi que les frais engagés par la société pour la collecte des capitaux et la recherche des immeubles

    Associé

    Personne morale ou physique possédant des parts de la SCPI.

    Prix de souscription

    Cʼest le montant total versé par lʼassocié pour entrer dans la société.

    Prix de souscription= valeur nominale + prime d’émissio

    Bulletin trimestriel d’information

    C’est un document d’information pour les associés émanant de la société de gestion. Ce bulletin est diffusé quatre fois par an dont le contenu est défini par l’AMF.

    Rapport Annuel

    La société de gestion établit chaque année un rapport annuel relatif à l’exercice social, comportant le rapport de gestion, les apports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, les comptes et annexes de l’exercice et le projet des résolutions à l’assemblée générale annuelle.

    Capital social

    Est égal à nombre de parts multiplié par la valeur nominale

     Rentabilité Brute

    Total des revenus bruts par parts rapportés au prix de celle ci.

    Capitalisation

    Est égale à nombre de parts multiplié par le prix de souscription

    Rentabilité Nette

    Dividende versé au titre de l’année par part rapportée au prix de celle-ci.

    Cession 

    Une part de SCPI a capital fixe est cédée sur le marché secondaire. 

    Retrait

    C’est quand une part de SCPI à capital variable est rachetée par la société de gestion sur demande du porteur. 

    Commissaires aux comptes

    L’assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions fixées par la loi un ou plusieurs Commissaires aux comptes pour une durée de 6 ans dans les conditions prévues par la loi.Ils certifient notamment que les comptes annuels sont réguliers et veillent au respect de l’égalité entre les associés.

     SCPI : (Société civile de placement immobilier)

    La SCPI fonctionne selon le principe de la gestion collective immobilière pour compte de tiers : elle collecte des capitaux auprès des épargnants qu’elle investit dans des actifs immobiliers. Les associés sont porteurs des parts de la SCPI qui est elle-même propriétaire des actifs immobiliers en contrepartie de leur placement, les épargnants en SCPI perçoivent des revenus réguliers, fruit des loyers perçus par la société, en proportion de la quote-part du capital de la société qu’ils détiennent.

    Conseil de surveillance

    Ces membres sont désignés lors d’une assemblée générale ordinaire et ont pour mission d’assister la Société de Gestion et de contrôler ses actes.

    SCPI à capital fixe

    La société de gestion a le pouvoir de procéder à des augmentations de capital consécutives. Le capital maximal est déterminé par les statuts de la SCPI.Lors de la fermeture de la collecte, les parts sont disponibles uniquement sur le marché secondaire.

    Dissolution

    La société est dissoute par l’arrivée du terme fixé par les statuts, sauf prorogation en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire.

    Taux d’occupation physique

    Ce taux reflète la situation d’occupation en fin de trimestre. Il est déterminé par la division de la surface cumulée des locaux occupés le dernier jour de la période par la surface cumulée des locaux détenus par la SCPI.

    Frais de commission souscription

    Ce sont les sommes recueillies lors des augmentations de capital

    Taux d’occupation financier

    Ce taux prend en compte les flux effectivement facturés au titre du trimestre civil écoulé. Il s’agit des loyers, indemnités d’occupation ainsi que des indemnités compensatrices de loyers portant sur les immeubles livrés (à l’exclusion des revenus “non récurrents”), divisés par le montant des loyers théoriques

    Frais de commission de cession

    C’est le montant de la transaction

    Valeur de réalisation

    Valeur vénale des immeubles déterminée par un expert immobilier indépendant plus la valeur des autres actifs diminuée des dettes, le tout ramené à une part

    Frais de gestion

    C’est le montant des produits locatifs hors taxes encaissée

    Valeur ISF

    Pour les contribuables assujettis à l’ISF, la valeur à déclarer à l’administration fiscale est la valeur de la part au 31 décembre de l’année écoulée. Cette valeur est communiquée à l’associé par la société de gestion via le bulletin d’information trimestriel