AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Créée par la loi n° 2003-706 de la sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers ; à l'information des investisseurs ; au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.
ASPIM (Association française des Sociétés de Placement Immobilier)
Créée en 1975, l’ASPIM est une association à but non lucratif, qui rassemble et fédère les acteurs de l'investissement collectif dans l'immobilier que sont les fonds constitués par les investisseurs (SCPI et OPCI) et les sociétés de gestion qui en sont les représentants statutaires. Les fonds immobiliers tout comme les sociétés qui en assument la gestion sont nécessairement agréés par l'Autorité des marchés financiers (AMF).L'ASPIM a pour objet de représenter et défendre les intérêts des fonds d'investissement immobilier collectif qu'elle fédère.
Assemblée Générale Ordinaire
C’est une réunion annuelle de l’ensemble des associés des SCPI afin d’approuver les décisions importantes de gestion, les comptes et la valorisation du patrimoine
Assemblée Générale Extraordinaire
C’est une réunion exceptionnelle de l’ensemble des associés des SCPI afin d’approuver les modifications des statuts et les événements importants (comme la modification des statuts ..)
Associé
Personne morale ou physique possédant des parts de la SCPI.
Bulletin trimestriel d’information
C’est un document d’information pour les associés émanant de la société de gestion. Ce bulletin est diffusé quatre fois par an dont le contenu est défini par l’AMF.
Capital social
Est égal à nombre de parts multiplié par la valeur nominale
Capitalisation
Est égale à nombre de parts multiplié par le prix de souscription
Cession
Une part de SCPI a capital fixe est cédée sur le marché secondaire.
Commissaires aux comptes
L’assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions fixées par la loi un ou plusieurs Commissaires aux comptes pour une durée de 6 ans dans les conditions prévues par la loi.Ils certifient notamment que les comptes annuels sont réguliers et veillent au respect de l’égalité entre les associés.
Conseil de surveillance
Ces membres sont désignés lors d’une assemblée générale ordinaire et ont pour mission d’assister la Société de Gestion et de contrôler ses actes.
Dissolution
La société est dissoute par l’arrivée du terme fixé par les statuts, sauf prorogation en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Frais de commission souscription
Ce sont les sommes recueillies lors des augmentations de capital
Frais de commission de cession
C’est le montant de la transaction
Frais de gestion
C’est le montant des produits locatifs hors taxes encaissées
Malraux-avec effet de levier
Tous les immeubles de la SCPI ont vu leur permis de construire déposé avant le 31/12/2008 : Lʼassocié bénéficie de lʼancien régime fiscal MALRAUX (dispositif antérieur à 2009 de déficit foncier) : déduction sur les revenus fonciers, en plus des charges de droit commun, des travaux de restauration immobilière et imputation sur le revenu global, sans limitation de montant, du déficit foncier en résultant.
Marché secondaire
C’est le marché sur lequel s’échangent les parts de SCPI, par voie de cessions et acquisitions de parts de SCPI à capital fixe ou par retraits et souscriptions de SCPI à capital variable. Ce marché peut être organisé par la société de gestion.
Nombre de parts
Cʼest le nombre total de parts souscrites dans la SCPI par tous les associés
Prime dʼémission
Elle sert à amortir les frais, droits et taxes grevant le prix dʼacquisition des immeubles ainsi que les frais engagés par la société pour la collecte des capitaux et la recherche des immeubles
Prix de souscription
Cʼest le montant total versé par lʼassocié pour entrer dans la société.
Prix de souscription= valeur nominale + prime d’émission
Rapport Annuel
La société de gestion établit chaque année un rapport annuel relatif à l’exercice social, comportant le rapport de gestion, les apports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, les comptes et annexes de l’exercice et le projet des résolutions à l’assemblée générale annuelle.
Rentabilité Brute
Total des revenus bruts par parts rapportés au prix de celle ci.
Rentabilité Nette
Dividende versé au titre de l’année par part rapportée au prix de celle-ci.
Retrait
C’est quand une part de SCPI à capital variable est rachetée par la société de gestion sur demande du porteur.
SCPI : (Société civile de placement immobilier)
La SCPI fonctionne selon le principe de la gestion collective immobilière pour compte de tiers : elle collecte des capitaux auprès des épargnants qu’elle investit dans des actifs immobiliers. Les associés sont porteurs des parts de la SCPI qui est elle-même propriétaire des actifs immobiliers en contrepartie de leur placement, les épargnants en SCPI perçoivent des revenus réguliers, fruit des loyers perçus par la société, en proportion de la quote-part du capital de la société qu’ils détiennent C
SCPI à capital fixe
La société de gestion a le pouvoir de procéder à des augmentations de capital consécutives. Le capital maximal est déterminé par les statuts de la SCPI.Lors de la fermeture de la collecte, les parts sont disponibles uniquement sur le marché secondaire.
SCPI à capital variable
Le capital est variable selon les souscriptions et les retraits de parts étant donné qu’il est offert la possibilité de souscrire ou de se retirer à tout moment.Le marché secondaire n’existe pas. Le capital maximal est déterminé par les statuts de la SCPI.
SCPI Fiscales
Les associés de ces SCPI bénéficient d’un avantage fiscales. Toutefois, l’avantage fiscale dépend de la nature de la SCPI (Robien , Malraux..)
Secteurs sauvegardés
ce sont en général les centres historiques de certains villes qui présentent un « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles bâtis ou non » (Code de l’urbanisme, art. L. 313-1)
Taux d’occupation physique
Ce taux reflète la situation d’occupation en fin de trimestre. Il est déterminé par la division de la surface cumulée des locaux occupés le dernier jour de la période par la surface cumulée des locaux détenus par la SCPI.
Taux d’occupation financier
Ce taux prend en compte les flux effectivement facturés au titre du trimestre civil écoulé. Il s’agit des loyers, indemnités d’occupation ainsi que des indemnités compensatrices de loyers portant sur les immeubles livrés (à l’exclusion des revenus “non récurrents”), divisés par le montant des loyers théoriques.
Valeur de réalisation
Valeur vénale des immeubles déterminée par un expert immobilier indépendant plus la valeur des autres actifs diminuée des dettes, le tout ramené à une part
Valeur ISF
Pour les contribuables assujettis à l’ISF, la valeur à déclarer à l’administration fiscale est la valeur de la part au 31 décembre de l’année écoulée. Cette valeur est communiquée à l’associé par la société de gestion via le bulletin d’information trimestriel
Valeur nominale dʼune part
C'est la valeur de la part fixée lors de son émission. Cʼest cette valeur qui entre dans la composition du capital social.
Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou ZPPAUP
Plus souple que la procédure de secteur sauvegardé, la ZPPAUP délimite un secteur sensible sur le plan architectural et paysager. Il est élaboré après délibération du conseil municipal, enquête publique et avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.
